Taux de logements sociaux, communes déficitaires et prélèvements
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La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), adoptée en 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20% ou 25% de logements sociaux. En 2024, environ 2 200 communes sont soumises à cette obligation, et plus de la moitié restent déficitaires.
Les communes qui n'atteignent pas leur objectif de logements sociaux sont soumises à un prélèvement annuel proportionnel au nombre de logements manquants. Ce prélèvement peut être majoré (jusqu'à 5 fois) pour les communes déclarées en carence par le préfet, c'est-à-dire celles qui ne font pas suffisamment d'efforts pour rattraper leur retard. Le montant total des pénalités dépasse 80 millions d'euros par an.
Le taux SRU est un indicateur de mixité sociale : une commune qui propose un parc de logements sociaux diversifié favorise l'accès au logement pour toutes les catégories de revenus. Ce critère est intégré au score d'attractivité Urbaa, car la mixité contribue au dynamisme économique et à la cohésion sociale d'un territoire.
Les données SRU proviennent du bilan triennal SRU publié par la DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) du ministère de la Transition écologique. Elles couvrent l'ensemble des communes soumises à l'obligation légale.